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P-10, r. 6 - Règlement sur les circonstances où un médecin peut obtenir un permis d’exercice de la pharmacie

Article 3.02
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Texte complet
3.02. Dans la région de l’Estrie, un médecin peut, en l’absence d’un pharmacien ou d’un médecin exerçant la pharmacie, obtenir un permis dans une municipalité de moins de 4 000 habitants.
R.R.Q., 1981, c. P-10, r. 4, a. 3.02.
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